LOGEMENT

Stop à l’éviction des classes moyennes

Contre les conventionnements et la préemption dans le parc privé ! (décembre 2014 et avril 2015)

Groupe les Républicains

Séance du Conseil de Paris des 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2015

Voeu rattache à la délibération2015 DLH 156

Déposé par Valérie MONTANDON et les élus du groupe les Républicains

Relatif à la mise en oeuvre d’un plan PLI pour le 12ème arrondissement,

Considérant le projet de délibération DLH 156 qui prévoit un programme de conventionnement de 450 logements situés au sein du parc libre et intermédiaire de la RIVP réparti majoritairement en logements PLAI et PLUS, le tiers restant en PLS, qui n’est pas du logement intermédiaire ;

Considérant les mesures concernant le volet immobilier de la loi Macron dont celles qui ciblent le développement du logement intermédiaire, et qu’il est réaffirmé dans la loi, que cette catégorie de logement est destinée aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux et qui n’ont pas les moyens d’accéder ou de rester dans le parc privé ;

Considérant que la loi Macron vient aider à la construction de ce type de bien en permettant aux collectivités situées en zones tendues d’augmenter de 30% la construction de ces logements ;

Considérant qu’il est précisé dans la communication du Plan d’Investissement de la Mandature (décembre 2014) « qu’un effort particulier sera porté sur la réalisation de logements intermédiaires pour les familles des classes moyennes » ;

Considérant qu’il ne sera livré que 193 logements intermédiaires(PLI) à Paris cette année dont 107 appartements dans le 17ème et 86 dans le 19ème ;

Considérant que la municipalité a déjà revu à la baisse ses objectifs de création de logement intermédiaire passant d’une annonce –dans le cadre de la préparation du PLH- de3000 logements par an à 1000- 1500 récemment, sans autre précision, et qu’aucun programme à ce jour n’est prévu dans le 12ème arrondissement ;

Valérie Montandon et les élus du groupe Les Républicains émettent le voeu que :

que la municipalité renonce à ce programme de conventionnement dans le 12ème,
et qu’un plan PLI pour le 12ème arrondissement- portant sur la réalisation de 100 logements en moyenne par an- soit inscrit au budget primitif d’investissement 2016 de la mairie de Paris.

Pour un plan de 100 logements intermédiaires par an et une répartition équilibrée des logements sociaux (septembre 2015)

Conseil de Paris du 28, 29 et 30 septembre 2015

Voeu relatif à la mise en oeuvre d’un plan PLI pour le 12ème arrondissement,

Voeu rattache à la délibération2015 DLH 156

Déposé par Valérie MONTANDON et les élus du groupe Les Répubicains

Considérant que la loi Macron vient aider à la construction de ce type de bien en permettant aux collectivités situées en zones tendues d’augmenter de 30% la construction de ces logements ;

Considérant qu’il est précisé dans la communication du Plan d’Investissement de la Mandature (décembre 2014) »qu’un effort particulier sera porté sur la réalisation de logements intermédiaires pour les familles des classes moyennes » ;

Considérant qu’il ne sera livré que 193 logements intermédiaires(PLI) à Paris cette année dont 107 appartements dans le 17ème et 86 dans le 19ème ;

Valérie Montandon et les élus du groupe Les Républicains émettent le voeu que :

que la municipalité renonce à ce programme conventionnement dans le 12ème,
et qu’un plan PLI pour le 12ème arrondissement- portant sur la réalisation de 100 logements en moyenne par an- soit inscrit au budget primitif d’investissement 2016 de la mairie de Paris

Pour la création d’un seuil plafond de logements sociaux, (ne plus livrer de logements sociaux dans les quartiers déjà fortement pourvus) (juillet 2016)

Séance du Conseil de Paris des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016

Séance du Conseil de Paris des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016 VŒU

Rattaché au projet de délibération 2016 DU 1 PLU – Evaluation du Plan Local d’Urbanisme, approbation de la modification générale ;

Déposé par Valérie MONTANDON, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Delphine BÜRKLI, Claire de Clermont-Tonnerre, Daniel-Georges COURTOIS, Jérôme DUBUS, Agnès EVREN, Alexandre VESPERINI et des élus du groupe les Républicains

Vu l’article UG.2.2.3 du Plan de modification du PLU

Considérant le découpage de la Ville de Paris en 992 « Ilots Regroupés pour des Indicateurs Statistiques » (IRIS) ;

Considérant que parmi ces IRIS, 860 sont qualifiés de « peuplés » par l’Insee et regroupent en moyenne 2 400 habitants ;

Considérant que les 132 IRIS parisiens restants sont considérés comme peu ou non peuplés ;

Considérant que le projet de modification du PLU prévoit de définir comme déficitaires en logement social les îlots où le taux de logements sociaux est inférieur à 25% ;

Considérant que le projet de modification du PLU prévoit d’augmenter de cinq points le ratio minimal de logement social sur le territoire déficitaire, passant ainsi de 25 à 30% de la surface de plancher d’habitation réalisée ;

Considérant que le projet de modification du PLU prévoit d’imposer l’obligation de création de

logements sociaux, pour tout projet entrant dans le champ d’application du permis de construire ou

de la déclaration préalable portant sur la création de surfaces relevant de la destination Habitation, à

hauteur d’un taux de 30% qui s’applique à la surface de plancher destinée à l’habitation, créée,

transformée ou objet de changement de destination, dès lors que ledit projet atteint ou dépasse 800

2 m;

Considérant que la diversité de l’offre – logements privés, logements sociaux et accession à la propriété – permet de garantir la mixité sociale ;

Valérie MONTANDON, Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Delphine BÜRKLI, Claire de Clermont-Tonnerre, Daniel-Georges COURTOIS, Jérôme DUBUS, Agnès EVREN, Alexandre VESPERINI et des élus du groupe les Républicains émettent le vœu que :

– la part de logements social par IRIS parisien ne puisse excéder un tiers de l’ensemble des logements afin de garantir une réelle mixité sociale

Pour un plan de transformation de bureaux en logements avec un objectif de 400 000 m² sur la mandature et de relance de l’accession sociale à la propriété de 1 000 logements par an (déc. 2014/15)

Séance du conseil de Paris des 15, 16, 17 et 18 décembre 2014

VŒU BUDGETAIRE

Présenté par Jérôme DUBUS, Agnès EVREN, Pierre-Yves BOURNAZEL, Daniel-Georges COURTOIS, Valérie MONTANDON, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Alexandre VESPERINI et les élus du groupe UMP,

Relatif à un Plan Pluriannuel de transformation de bureaux en logements.

Considérant l’objectif de la maire de Paris de transformation de bureaux en logements de 200 000 m2 sur la mandature, qui n’augmente en rien le rythme de ces opérations, soit 300 à 400 logements en moyenne par an depuis 13 ans,

Considérant que cet objectif insuffisant est maintenu dans « les mesures en faveur de la création de logements » dans le cadre de la modification du PLH,

Considérant que Paris et la 1ère couronne concentrent au 2ème trimestre 2014, 71 % des surfaces vacantes depuis plus de 4 ans et que la capitale présente une « offre de seconde main » immédiatement disponible de l’ordre de 805 638 m2,

Considérant que le rapport de l’Observatoire Régional de l’Immobilier en Ile-de-France (l’ORIE novembre 2014) confirme l’existence d’un volume non négligeable de bureaux définitivement inadaptés à un tel usage,

Considérant la communication sur le programme d’investiture de la mandature qui n’évoque à aucun moment la mise en œuvre du dispositif de transformation de bureaux en logements,

Jérôme DUBUS, Agnès EVREN, Pierre-Yves BOURNAZEL, Daniel-Georges COURTOIS, Valérie MONTANDON, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Alexandre VESPERINI et les élus du groupe UMP émettent le vœu suivant :

– que la maire de Paris inscrive dans le PIM le plan de transformation de bureaux en logements et qu’il fasse l’objet d’une programmation pluriannuelle,
– que l’objectif de ce plan soit doublé et porté à 400 000 m2 sur la mandature.

Pour plus de transparence avec un audit du train de vie de Paris Habitat (octobre 2014)

Séance du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 février 2016

Vœu présenté par Christian HONORE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Jérôme DUBUS, Michèle ASSOULINE, Delphine BURKLI, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Daniel-Georges COURTOIS, Agnès EVREN, Valérie MONTANDON, Alexandre VESPERINI et les élus du groupe les Républicains

Relatif à un audit de la Direction du Logement et de l’Habitat

Considérant que le logement demeure une priorité pour les parisiens, mais que le parcours résidentiel reste bloqué entrainant l’exode des classes moyennes faute de logements accessibles à leurs ressources ;

Considérant le nombre de demandeurs de logements sociaux en constante augmentation qui a dépassé les 200.000 fin novembre 2015 ;

Considérant qu’il a été réaffirmé par l’exécutif municipal dans la présentation du budget primitif 2016 que le logement constituait « la priorité de la mandature » ;

Considérant que des recettes dites « exceptionnelles »ont été inscrites au budget de fonctionnement à hauteur de 361 millions issues des opérations de conventionnement menées « à marche forcée »du parc libre et intermédiaire des bailleurs sociaux ;

Considérant qu’il est précisé que ces recettes provenant des loyers capitalisés versés par les bailleurs sociaux à la Ville à la suite de ces conventionnements contribueront » à maintenir un haut niveau d’autofinancement des investissements en 2016.. » ;

Considérant qu’il est ainsi avéré que ces recettes considérables ne serviront donc pas à la construction de nouveaux logements, ni à la réhabilitation du parc existant ;

Considérant l’absence de politique d’évaluation de la part de la maire de Paris et ses refus systématiques de faire réaliser des audits ;

Christian HONORE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Jérôme DUBUS, Michèle ASSOULINE, Delphine BURKLI, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Daniel-Georges COURTOIS, Agnès EVREN, Valérie MONTANDON, Alexandre VESPERINI et les élus du groupe les Républicains émettent le vœu suivant :

− que la maire de Paris fasse réaliser un audit général de la direction du logement et de l’habitat portant sur cinq années d’exercice (2010-2015 )par un organisme indépendant, dont le rapport fera l’objet d’une communication en conseil de Paris.

Pour des mesures qui améliorent les échanges d'appartements dans le parc social (février 2015)

Séance du Conseil de Paris du 9 et 10 février 2015

Voeu déposé par Valérie Montandon et les élus du groupe UMP,

Considérant que la mobilité dans le parc locatif social à Paris stagne à de 4 % alors que le taux national est de 10% et le taux régional de 7% ;

Considérant que le taux de rotation des logements du contingent de la Ville de Paris est de 2,9% en 2012;

Considérant que sur les 170 000 demandeurs de logements sociaux, plus de 20% sont locataires du parc social parisien ;

Considérant que l’absence de mobilité à l’intérieur du parc social demeure une difficulté pour les locataires du parc social de la Ville de Paris et que le développement du parc social, permettant de se conformer à l’objectif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n’a malheureusement pas permis d’améliorer le parcours résidentiel des Parisiens ;

Considérant les conclusions du rapport de la Mission d’Information et d’Evaluation sur les modes et méthodes d’attribution des logements sociaux à Paris, remis au Maire de Paris en juillet 2012, qui dénoncent la faible mobilité et le cloisonnement des mutations dans le parc social parisien ;

Considérant que le parc social parisien se caractérise par un accroissement de l’âge des titulaires de baux et que dans le parc de Paris Habitat, 35% des titulaires de baux ont une ancienneté supérieure à 20 ans ;

Considérant que 50% demandes sont motivées par le souhait d’un logement plus grand, 25% par un problème d’environnement, 24% des raisons de santé ou un handicap, 14% un rapprochement du lieu de travail et 13% par la cherté du logement ;

Considérant que l’offre mobilisable pour changer de logement à l’intérieur du parc social est d’autant plus réduite que chaque bailleur gère les mutations à l’intérieur de son propre parc et à l’intérieur d’un même contingent, et qu’à l’heure actuelle il n’a pas été communiqué en conseil de Paris le plan d’action du comité inter-bailleurs ;

Considérant que le système de scoring est peu adapté à la gestion des demandes de mutations avec une difficulté de prise en charge des demandeurs en situation de sous-occupation qui pourraient libérer des appartements familiaux et le risque de gel de ces logements en cas de refus ;

Considérant qu’une personne habitant dans un logement trop grand n’acceptera pas de libérer son logement pour un logement plus petit au loyer plus cher, et que le risque de refus entrainera le risque du gel du logement Valérie Montandon et les élus du groupe UMP émettent le voeu que la Maire de Paris prennet les décisions suivantes :

-d’une présentation aux Conseillers de Paris d’un état précis du dispositif acté par le comité interbailleurs afin de mieux répondre aux demandes de mutation ;

Que les bailleurs sociaux et les réservataires s’engagent à soutenir et à encourager la mobilité à l’intérieur du parc social, notamment par le maintien du prix du loyer au mètre carré payé dans le logement d’origine (application de l’article L44231 du code de la construction et de l’habitation) ou encore par le transfert du dépôt de garantie afin de faciliter la libération des grandes surfaces ;

Que les bailleurs sociaux s’engagent à soutenir et à encourager le parcours résidentiel en faisant la promotion auprès des locataires du parc social, des différents dispositifs destinés à accompagner la sortie du parc social vers le parc privé en faisant la promotion des différents dispositifs à l’accession à la propriété, en développant l’accession à la propriété au sein du parc social ainsi que par une aide personnalisée ;

Que pour le traitement des demandes de mutation portant sur les logements réservés à la Ville de Paris, les bailleurs s’engagent à traiter les demandes de mutation qui apparaissent légitimes et justifiées comme prioritaires en proposant eux même des propositions de mutations à la Direction du logement et de l’Habitat

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Pour une vigilance concernant l’emploi de travailleurs détachés par des entreprises mandatées par des bailleurs sociaux (février 2016)

Séance du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 février 2016

Vœu présenté par Valérie MONTANDON et les élus du groupe les Républicains

Relatif à la présence de travailleurs détachés sur les chantiers d’entreprises mandatées par la ville de Paris

Vu la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs. Considérant que la carte d’identification professionnelle est devenue obligatoire et doit être portée

par tout employé sur un chantier de BTP (Bâtiments et Travaux Publics) depuis le 1

janvier 2016 ;

Considérant que pour les salariés détachés sur le sol français, leur employeur s’acquitte des charges sociales du pays d’origine ce qui engendre une concurrence déloyale avec les salariés français ;

Considérant que de nombreux abus ont été constatés ces dernières années et qu’ils se traduisent par des conditions de travail précaires et des logements insalubres pour ces travailleurs détachés ;

Considérant que le non-respect des conditions de travail ou la non-présentation d’un document permettant de vérifier le suivi des règles en vigueur peut entraîner la suspension des prestations de services exercés par le travailleur pendant un mois en cas d’irrégularité ;

Considérant que la France et l’Allemagne vont porter ensemble une demande de révision ciblée de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés afin de durcir la législation actuelle ;

Considérant les nombreux témoignages de locataires de l’ensemble social Erard/Charenton sur la présence significative d’ouvriers ne parlant pas la langue française dont il résulte une grande difficulté à échanger entre ces derniers et les locataires ;

Considérant que des chantiers comme celui de l’ensemble social Erad/ Charenton comportent des risques liés à la présence d’amiante et demandent la plus grande vigilance quant à l’application des normes de sécurité ;

Valérie Montandon et les élus de groupe les Républicains demande à la Maire de Paris de :

− communiquer aux Conseillers de Paris les pourcentages de présence de travailleurs détachés des entreprises mandatées par des bailleurs sociaux pour effectuer des travaux de réhabilitations et constructions dans les ensembles sociaux de la ville de Paris
− communique un état de lieux de la situation des ouvriers détachés sur des chantiers comportant de l’amiante afin d’assurer qu’ils soient formés par un organisme ou centre de formation certifié, pour réaliser ces opérations qui mettent en jeu leur santé.

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Séance du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 février 2016

Voeu présenté par Valérie MONTANDON et les élus du groupe les Républicains

Relatif à la transparence d’information sur l’amiante

Vu les scandales de l’amiante au niveau national, des effets sur la santé des travailleurs, sur la population et sur l’environnement ;

Vu les risques sanitaires liés à l’amiante le rapport de l’INSERM de 1997 : «épidémie» de maladies liées à l’amiante et «pandémie» de mésothéliomes, qui explique que toutes les variétés d’amiante sont cancérigènes notamment les variétés chrysolite et crocidolite, qui sont clairement identifiés comme la cause de pathologies mortelles ;

Vu le rapport parlementaire d’information n° 37 du 20 octobre 2005 «Le drame de l’amiante» en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir, rapport d’information ; « Les pathologies de l’amiante » qui relate des maladies et dangers provoqués par l’amiante et que les 35 000 décès survenus entre 1965 et 1995 seraient dus à des expositions aux fibres d’amiante et quelques dizaines de milliers de décès seraient prévus entre 2005 et 2030 ;

Vu les caractéristiques physico-chimiques de l’amiante, associées à une capacité à se fractionner en particules microscopiques, à se disperser dans l’air environnant et leur capacité d’atteindre les alvéoles pulmonaires, et même migrer jusqu’à la plèvre qui font qu’une inhalation importante de particules d’amiante est dangereuse et que la réglementation fixe qu’un travailleur ne doit pas inhaler plus de 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure ;

Vu le guide pratique de l’Amiante dans les bâtiments établit par le Ministère de la Santé et qui stipule : «rendre obligatoire la circulation de l’information au travers de documents techniques afin que les différents intervenants dans la vie d’un bâtiment (propriétaires, occupants, opérateurs de repérage, entreprises intervenant sur le bâtiment, notaires…) aient un rôle actif dans la prévention des expositions aux fibres d’amiante. Ces documents techniques, qui doivent être actualisés, permettent de conserver la mémoire des interventions passées sur des matériaux amiantés (exemple : confinement de matériaux amiantés)» ;

Vu les consignes générales de sécurité du dossier technique amiante ou du DTA, toutes les recommandations de sécurité figurant dans le DTA ou le dossier technique amiante ;

Considérant, que Paris Habitat qui est présidé par un élu appartenant à la majorité municipale, constitue un acteur central de la politique du logement social de la mairie de Paris ;

Considérant, que dans le cadre de sa mission de service public, Paris Habitat s’est engagé à la réhabilitation et la rénovation de son parc social, et que dans cet objectif, la Ville de Paris contribue à hauteur de 40% des financements des travaux de réhabilitation du groupe d’immeubles Erard-Charenton ;

Considérant, que dans le cadre des isolations thermiques, l’amiante a été utilisé très tôt dans l’industrie pour l’isolation, les joints ou encore les garnitures de friction (embrayage et plaquettes de freins) et que le coût faible de production (environ 5 fois moindre que les fibres minérales artificielles) font que ce matériau a aussi été fortement utilisé, notamment dans le BTP entre 1960 et 1980 ;

Considérant, que les façades de l’ensemble des bâtiments (l’équivalent de 5 terrains de football) du groupe d’immeubles Erard-Charenton sont recouvertes par de la laine de verre ou de roche et par des tuiles qui contiennent de l’amiante ;

Considérant, que les ouvriers travaillant sur l’une des façades du bâtiment « C » étaient protégés par une combinaison blanche, des lunettes, des gants et reliés à un appareil autonome respiratoire et que les ouvertures de cette façade (fenêtre, baies vitrées,…) étaient protégés, laissant présagé un risque de dispersion de particules amiantées liées au vieillissement des matériaux ;

Considérant, que les travaux s’effectuent dans une zone de forte densité de population dans des immeubles de 14 étages soit 519 logements et que le bâtiment « C » est mitoyen à une crèche, une école maternelle, au collège Guy Flavien, à un terrain de sport, d’un gymnase et que la dépose de ces tuiles amiantées et de la laine de verre ou de roche a été réalisée par des ouvriers ;

Considérant, que seul un tiers seul des locataires du bâtiment « C », soit 150 logements sur 519 avait été informé par courrier le 22 juillet 2014 que dans le cadre de l’opération de réhabilitation thermique qu’elle procéderait « à la dépose du revêtement de façade existant, qu’une protection plastique sera mise en place sous vos fenêtres. Merci de les maintenir fermées pendant la durée de l’intervention afin d’éviter tout dégagement de poussière à l’intérieur de votre logement » sans préciser que ces tuiles contenaient de l’amiante ;

Considérant, que l’ensemble des locataires n’a pas été informé de la présence d’amiante alors que la structure des bâtiments est la même et que la dépose des matériaux a lieu dans les parties communes de tous les bâtiments ;

Considérant, que les ouvertures des façades de tous les autres bâtiments (fenêtre, baies vitrées,…) qui présentent les mêmes caractéristiques que les bâtiments « C » n’ont pas été protégées lors des opérations de désamiantage ;

Considérant, qu’une partie des supports en bois, qui supportait ces tuiles amiantées, sont stockées depuis des mois dans une aire du « jardin partagé » de la résidence. Lequel, est souvent utilisé par certains locataires de notre résidence, mais aussi des usagers externes souvent accompagnés d’enfants, qui louent cet espace ;

Valérie Montandon et les élus du Groupe les Républicains demandent que dans le cadre des travaux du groupe d’immeuble Erard-Charenton, le donneur d’ordre (Paris Habitat et la Mairie de Paris) :

– informent l’ensemble des locataires du groupe d’immeubles Erard-Charenton et les nombreux établissements publics voisins de la présence d’amiante en transmettant et rendant public les rapports de pré-désamiantage du groupe d’immeuble.

– publient les recommandations émises par un organisme, accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) conformément à la réglementation concernant les mesures d’empoussièrement à réaliser et leurs suivis obligatoires en dehors et à l’intérieur des bâtiments.

– publient les recommandations (sous forme de note d’information et de panneaux d’affichage) de Paris-Habitat et la Mairie de Paris de l’ensemble des mesures de précautions, à prendre par les locataires et les établissements environnants pendant la durée des travaux.

– rendent accessibles et soient communiquées les mesures antérieures prises depuis le début des travaux en 2014 et de façon régulière conformément au code de la santé publique, ce jusqu’à ce jour.

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Pour une répartition équilibrée des logements sociaux

Séance du conseil de Paris des 15, 16, 17 et 18 décembre 2014

VOEU

Rattaché au projet de délibération 2014 DLH 1312 relatif à la réalisation par Immobilière 3F d’un programme de 28 logements sociaux comportant 8 logements PLA-I et 20 logements PLUS au 9-11 rue Toul (12e).

Déposé par Valérie Montandon et les élus du groupe d’union UMP

Relatif à l’équilibre des programmes de logements sociaux ;

Considérant que ce programme d’acquisition-réhabilitation comprends 8 logements PLA-I et 20 logements PLUS ;

Considérant les objectifs du Programme Local de l’Habitat Parisien prévoyant une répartition équilibrée (30 % en PLA I, 30 % en PLS et 40 % en PLUS) ;

Considérant qu’une politique de mixité sociale équilibrée doit se traduire par une diversité dans l’offre de logements ;

Valérie Montandon et les élus du groupe UMP émettent le voeu que le Maire de Paris veille au strict respect de l’équilibre des programmes de logements sociaux, tel que prévu par le PLH à savoir, pour ce programme la répartition : 8 logements PLAI, 8 logements PLS, et 12 logements PLUS.

Pour plus de transparence de l'information des locataires par les bailleurs sociaux (février 2016)

Séance du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 février 2016

Voeu présenté par Valérie MONTANDON et les élus du groupe les Républicains

Relatif à la transparence d’information sur l’amiante

Vu les scandales de l’amiante au niveau national, des effets sur la santé des travailleurs, sur la population et sur l’environnement ;

Vu les risques sanitaires liés à l’amiante le rapport de l’INSERM de 1997 : «épidémie» de maladies liées à l’amiante et «pandémie» de mésothéliomes, qui explique que toutes les variétés d’amiante sont cancérigènes notamment les variétés chrysolite et crocidolite, qui sont clairement identifiés comme la cause de pathologies mortelles ;

Vu les consignes générales de sécurité du dossier technique amiante ou du DTA, toutes les recommandations de sécurité figurant dans le DTA ou le dossier technique amiante ;

Considérant, que Paris Habitat qui est présidé par un élu appartenant à la majorité municipale, constitue un acteur central de la politique du logement social de la mairie de Paris ;

Valérie Montandon et les élus du Groupe les Républicains demandent que dans le cadre des travaux du groupe d’immeuble Erard-Charenton, le donneur d’ordre (Paris Habitat et la Mairie de Paris) :